Les Moyens d'Actions Institutionnels du DALO 
samedi 21 mai 2011 23:32
Le droit au logement opposable est un droit ouvert depuis mars 2007 qui a été établi pour ceux dont l’accès au logement est difficile. La loi, dite loi DALO, a été mise en application à partir du 1er janvier 2008 et au mois de décembre de cette même année, l’usager pouvait saisir le Tribunal Administratif.
 Dans l’histoire de la justice française c’est le premier droit opposable de nature essentiellement économique et cela est un grand pas vers l’ouverture des droits fondamentaux aux personnes qui en sont le plus éloignées. Jusque là, aucun des textes qui affirmaient le droit au logement n’était suffisamment contraignant pour obliger l’Etat, les collectivités locales, les bailleurs sociaux à prendre en compte la situation du logement social.Une loi garantissant l’exercice effectif de ce droit se devait de voir le jour et c’est ce qui a eu lieu grâce à la mobilisation de plus de 50 associations, mouvements et syndicats.
 La loi DALO a commencé à faire bouger les lignes, elle a rendu possible, avant même que les Préfets n’interviennent, par le seul fait de la “labellisation” des demandeurs, le logement de familles qui en étaient dépourvu depuis bien trop longtemps.Cette loi a permis le relogement d’un grand nombre de familles mais cela est encore insuffisant car des dossiers reconnus prioritaires n’ont toujours pas eu de propositions. Cette situation fait mauvaise presse dans les médias alors que la loi est une avancée juridique mais il faut faire pression sur l’Etat pour qu’il accomplisse son devoir car les familles qui sont allées jusqu’au bout de la procédure et sont toujours en situation d’attente sont démoralisées.Il est en effet éreintant de faire toutes les démarches possibles en vigueur pour ne rien obtenir au final, c’est pour cela que le « Collectif des Oubliés du DALO » a manifesté le jour de la fête des mères, pour rappeler l’obligation de l’Etat. Ce collectif, qui représente 200 familles non relogées sur Paris n’est qu’une portion de l’ensemble des foyers qui attendent d’avoir un toit au dessus de la tête car tout le monde ne fait pas forcément partie d’un collectif et n’a pas la possibilité de rejoindre un tel mouvement. En plus de ce type d’action, il faut en trouver d’autres pour pouvoir se faire entendre de différentes manières car chacun doit pouvoir trouver son émancipation dans la forme qui lui convient. Le sociologue René LOURAU dans L’analyseur Lip1 recense quatre modes d’actions :
- le mode d’action institutionnel,
- le mode d’action anti-institutionnel,
- le mode d’action non-institutionnel et le
- mode d’action contre-institutionnel.

Pour élucider ces modes d’action, je continue à citer l’auteur :

« Le mode d’action institutionnel »
 Cette notion, d’allure juridique, a été utilisée, par exemple à la Libération, par les mouvements d’action catholique pour lesquels elle signifiait une ouverture sur le monde, un refus du ghetto. En généralisant la formule, on lui fait désigner des actions qui s’inscrivent dans le jeu habituel des institutions.

« Le mode d’action anti-institutionnel »
La notion est plus ou moins présente dans les courants libertaires ou ultra-gauche les plus récents, par exemple dans l’éducation, la psychiatrie, la recherche en sciences sociales.

L’action violente, illégale fait immédiatement partie du « mode d’action non-institutionnel »
.1 René LOURAU, L’analyseur Lip, Paris 6ème, Union Générale d’Editions, 10 /18, 1974,187p.PDF Creator - PDF4Free v2.0 http://www.pdf4free.com

« Le mode d’action contre-institutionnel » se définit par la création d’une alternative par rapport aux institutions existantes […]L’Etat est le garant du droit au logement mais il n’est pas le seul acteur à faire avancer ce droit : les associations, les syndicats, les collectifs sont omniprésents pour que ce qui est énoncé dans les textes soit concrétisé par des faits ; ils agissent de façon institutionnelle bien que certaines de ces organisations aient parfois des actions anti-institutionnelles.

 Même s’il est légitime de se demander quelle est la meilleure façon d’agir, l’important est que chaque organisation puisse choisir le mode d’action qui lui convient le mieux tout en acceptant que l’autre puisse agir différemment et/ou fonctionner dans des espaces intermédiaires dans le but d’une évolution constructive en faveur de ceux qui sont mis à l’écart du progrès social. Le premier mode d’action décrit revêt une allure juridique qui génère un contentieux.En effet, lorsque le citoyen est allé au bout de ce qui lui est juridiquement permis dans le cadre de la loi DALO, il a encore la possibilité de saisir l’Etat par l’intermédiaire du Préfet pour demander une indemnisation, ce qui implique de saisir le Tribunal Administratif. Nous sommes en train de vivre une situation intéressante car les trente demandes qui ont été déposées ont reçu un bon accueil de la part de la part de la Présidente du Tribunal Administratif qui a fait savoir qu’elle souhaitait fixer des dates d’audience avant les vacances.Pour une telle juridiction, on s’attendait à des délais beaucoup plus longs. Lorsque la justice s’empare avec une telle énergie d’un dossier pour faire appliquer une loi elle rejoint ainsi l’action du citoyen qui se bat pour faire reconnaitre ses droits.
 Quand le combat de l’instituant et de l’institué coïncident on peut espérer que la demande des demandeurs aboutisse et que la minorité se voit attribuée d’un poids légitime face à une majorité écrasante qui a l’habitude de faire davantage appliquer son propre fonctionnement plutôt que la loi votée. Si la situation des plus démunis doit représenter la finalité de l’institution il faut sans cesse recomposer et repenser l’espace de légitimation. Les groupes de pression qui s’exercent sont la vigilance indispensable pour pointer les dysfonctionnements d’un jeu institutionnel pour reconquérir son je et exister en tant qu’être humain à part entière. Lorsqu’une personne est privée de son logement, comment peut-elle exister au milieu des autres, quelle est son identité, comment peut-elle avoir une estime d’elle-même ? Tant de questions, tellement de souffrance, alors pour ne plus vivre en sous France mais dans un pays où enfin les mots Liberté, Egalité,Fraternité auront un sens pour nous tous sans exception, il est important d’agir selon des axes multiples en réinterrogeant sa théorie pour ne point rester figé dans un discours.

Le principe du droit au chômage est de fournir au travailleur involontairement privé d’emploi un revenu de remplacement pour compenser, il est fort probable qu’un jour il en sera de même pour le droit au logement.

 On peut toujours se demander si une indemnité compensatrice est bien ce qui est souhaité pour les personnes privées de ce dont elles ont besoin mais tant que nous vivrons dans une société où l’écart va grandissant entre accusés ( les riches) et plaignants ( les pauvres) la parole des citoyens écartés, alliée à celle de la justice, permettra une meilleure justice sociale.

La crise actuelle n’est-elle pas dûe à la fricophilie des uns, alors pourquoi priver d’une indemnité les plus indigents quand celle-ci peut s’obtenir dans un mode d’action purement institutionnel ?Quand la civilisation des idées aura fait place à la barbarie de certaines actions peut-être que nous pourrons penser différemment et agir enfin humainement !PDF Creator - PDF4Free v2.0 http://www.pdf4free.com

Dans l’attente, nous avons un défi à relever et il serait regrettable de ne pas utiliser les outils dont nous disposons pour tendre vers l’idéal qui est de surcroit inscrit dans la dite loi. Nous sommes en l’an 3 de cette loi et moi j’ai bientôt un demi-siècle et au XXIème siècle de notre ère, il est d’époque d’aspirer à une certaine modernité bien méritée !